CA Amiens ch. éco, 16 juill. 2020 n°19/04902 bail commercial : charges exorbitantes valeur locative taxe foncière mise en conformité abattement
Les obligations respectives des parties étant un facteur de détermination de la valeur locative, doit être pris en compte le fait que pèse sur le preneur le montant de l’intégralité de la taxe foncière, le coût des travaux de mise en conformité, le coût de l’assurance souscrite par le bailleur ainsi que les frais de gérance, s’agissant de frais qui incombent au propriétaire.
En conséquence, la valeur locative de renouvellement des lieux loués est justement déterminée en pratiquant un abattement de 5% afin de tenir compte des charges exorbitantes que le bail fait peser sur le preneur.
Cet arrêt motivé de la CA Amiens doit être rapproché des décisions suivantes :
- La taxe foncière mise à la charge de la société locataire constitue une charge exorbitante de droit commun justifiant la déduction au réel (CA Paris, ch. 5-3, 13 mai 2020, n° 18/09252 : Gaz. Pal. 30 juin 2020, n°381z5, p.81).
- Une clause transférant les mises aux normes des locaux donnés à bail non limitées à l’activité du preneur mais portant sur toutes mises aux normes des locaux loués justifie un abattement de 5 % (CA Paris, 5-3, 23 sept. 2020, n°16/08315).
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Virginie HEBER-SUFFRIN
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