Cassation 3ème civile 10 septembre 2020 n° 19-12814 – La location d’un terrain nu n’est pas soumise au statut des baux commerciaux si aucune construction n’est édifiée sur les lieux
La solution adoptée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 10 septembre 2020 correspond à l’application stricte de l’article L. 145-1, I, 2° du code de commerce qui dispose que les dispositions du chapitre relatif au bail commercial s’appliquent aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiés – soit avant, soit après le bail- des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.
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Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate au barreau de Paris
15, rue Théodule Ribot
75017 – PARIS
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