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Les conditions d’exercice de la révision triennale

Cass. 3ème civile, 26 janvier 2017, n°16-10304

FS-P+B

L’exercice de la révision triennale légale suppose la notification d’une demande de révision préalablement à toute procédure et surtout préalablement à l’envoi d’un mémoire en demande.

La demande de révision notifiée postérieurement au mémoire en demande est par conséquent irrecevable.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033944223&fastReqId=1259578477&fastPos=1