Bail commercial : douze ans et un jour suffisent à déplafonner le loyer du bail renouvelé
Bail commercial : douze ans et un jour suffisent à déplafonner le loyer du bail renouvelé
👉 Douze ans et un jour de durée effective du bail expiré suffisent.
Le preneur avait pourtant formé sa demande de renouvellement avant l’expiration du délai de douze ans.
Mais, en période de tacite prolongation, cette demande ne met pas immédiatement fin au bail ancien.
📅 À défaut d’accord différent, le bail renouvelé prend effet le premier jour du trimestre civil suivant la demande.
Dans cette affaire :
✓ prise d’effet du bail initial : 30 juin 2000 ;
✓ prise d’effet du renouvellement : 1er juillet 2012 ;
❌ durée du bail expiré : douze ans et un jour.
✅ Conséquence : le plafonnement de l’article L. 145-34 du Code de commerce est écarté et le loyer peut être fixé à la valeur locative.
💡 Il faut donc piloter la date d’effet du renouvellement, et pas seulement la date d’envoi de la demande.
⚖️ Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25-11.167.
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