Reforme de l’Indexation dans loi du 15 avril 2026
Reforme de l’Indexation dans la loi du 15 avril 2026
La loi du 15 avril 2026 a encadré la clause de l’indexation à l’indice des loyers commerciaux ILC (article L. 145-38-1 du Code de commerce).
Les parties peuvent insérer une clause encadrant dans les mêmes proportions la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer.
Cette disposition, qui réforme l’article L145-38-1 du Code de commerce, entrera en vigueur lors de la promulgation de la loi du 15 avril 2026.
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