Loi du 15 avril 2026 et dépôt de garantie L 145-40
La loi du 15 avril 2026 et dépôt de garantie L 145-40.
La loi de simplification de la vie économique adoptée le 15 avril 2026 modifie le régime des baux commerciaux
A compter de sa promulgation voici les nouvelles règles applicables :
4️⃣ Dépôt de garantie et suretés :
➡️ ⏱ Applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter de la promulgation :
👉 Le dépôt de garantie ne peut excéder 1 trimestre de loyer.
👉 Le plafond d’un trimestre s’applique également à la valeur des biens, des titres, des engagements et des garanties de toute nature demandés (GAPD, caution, etc…) afin d’assurer la bonne exécution du contrat de bail.
👉 Le dépôt de garantie et les suretés ne portent pas intérêt au profit du preneur à bail
➡️⏱ Applicable aux mutations intervenant à l’expiration d’un délai de trois mois après la promulgation
👉 En cas de mutation du local, l’obligation de restitution est transmise au nouveau bailleur.
➡️ ⏱ Applicable aux baux en cours lorsque la remise des clés intervient à l’expiration du délai de 3 mois après la promulgation
👉 Le dépôt doit être restitué dans un délai maximal de 3 mois après remise des clés.
➡️ ⏱ En cas de mutation du local, les garanties de toute nature deviennent caduques de droit. Le cédant est tenu de restituer les documents afférents et de procéder aux mainlevées nécessaires dans un délai de 6 mois.
Maître HEBER-SUFFRIN
Avocate spécialisée en baux commerciaux
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