L’indemnité d’éviction pour le locataire d’un bail commercial : détermination de l’indemnité principale
L’indemnité principale correspond à la valeur du fonds de commerce
Traditionnellement, il est opéré une distinction entre l’indemnité de déplacement et l’indemnité de remplacement.
L’indemnité de remplacement est l’indemnité due au locataire lorsque l’éviction entraîne, en raison le plus souvent de l’impossibilité pour le preneur de se rétablir à proximité, la perte de la clientèle et par conséquent du fonds de commerce.
L’indemnité de remplacement est fixée à la plus forte des deux valeurs entre :
La valeur du fonds de commerce ou la valeur du droit au bail.
L’indemnité de déplacement est l’indemnité qui sera due au locataire si le bailleur rapporte la preuve que le locataire évincé ne perd pas son fonds de commerce. Ce sera notamment le cas lorsque le locataire exerce une activité à distance ou n’entraînant pas la réception de sa clientèle dans les locaux loués.
L’indemnité de déplacement est calculée sur la valeur du seul droit au bail.
Dans l’hypothèse où l’indemnité de déplacement serait supérieure à l’indemnité de remplacement, seule l’indemnité de remplacement est retenue.
Comment déterminer l’indemnité principale pour le locataire ? On vous répond.
Ce décret entérine la fusion des TGI avec les TI et consacre les Tribunaux judiciaires au sein du Code de l’organisation judiciaire et du Code de procédure civile.
Les dispositions nouvelles modifient les règles de procédure et étend la représentation obligatoire par avocat, notamment en matière de baux commerciaux.
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Virginie Heber-Suffrin
Avocate à la Cour
Ce post est réalisé à la date du 3 février 2019, eu égard aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur à cette date. L’internaute est informé que les dispositions légales et la jurisprudence évoluent constamment.