Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, n° 18-20838 : le litige opposant un locataire à son bailleur concernant l’obligation d’adhésion obligatoire contenue dans le bail commercial à l’association des commerçants porte sur la validité et l’exécution de l’engagement contenu dans le bail commercial au regard du statut des baux commerciaux et relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
L’arrêt qui avait été rendu par la cour d’appel de Paris (5 juin 2018, n° 17/19121, AJDI 2018, p. 714) qui avait décidé que, pour apprécier le respect du statut quant à la validité de l’obligation d’adhésion du preneur à l’association des commerçants du centre commercial, seul le TGI était compétent alors que l’association avait assigné devant le tribunal de commerce pour obtenir le paiement des cotisations, a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.
Ce pourvoi a été rejeté par un arrêt du 24 octobre 2019 qui a approuvé la cour d’appel d’avoir relevé que l’obligation dont se prévalait l’association résultait de la clause d’adhésion obligatoire contenue dans le bail commercial, que la locataire considérait être réputée non écrite comme portant atteinte à la propriété commerciale et à la liberté de cession de son fonds de commerce et d’avoir exactement retenu que le litige, qui portait sur la validité de l’exécution de l’engagement contenu dans le bail au regard du statut des baux commerciaux, relevait de la compétence exclusive du TGI.
Un autre arrêt a été rendu dans le même sens par la cour d’appel de Paris (ch. 5-3, 12 fév. 2019, n° 17/21718)
En vertu de l’article R. 211-4, 11° du code de l’organisation judiciaire le TGI est exclusivement compétent pour les litiges concernant les baux commerciaux.
Toutefois, la Cour de cassation a admis que lorsque le litige oppose des commerçants et que ne sont pas en cause les règles du statut, le tribunal de commerce peut être compétent.
Ici, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir considéré que la question mettait en cause les règles du statut des baux commerciaux.
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Virginie Heber-Suffrin
Avocate à la Cour