Spécial Grèves décembre 2019 : Locataires de bail commercial si vous avez des difficultés de paiement de votre loyer en raison des grèves vous avez des solutions
- Une grève reconductible toutes les 24 heures est lancée par la RATP et la SNCF ce jeudi 5 décembre 2019. L’appel à la grève interprofessionnelle a été rejoint par les routiers, les Gilets Jaunes, Air France, les étudiants, les enseignants mais aussi les avocats et les syndicats de police.
Le mouvement s’annonce massif et durable.
- N’hésitez pas à demander des délais de paiement voir une réduction de loyer à votre bailleur en raison des circonstances exceptionnelles dues à la grève
Il est dans l’intérêt du bailleur de consentir des délais de paiement ou une remise de loyer à son locataire, si ce dernier est une victime collatérale des grèves qui s’annoncent.
Depuis 25 ans de pratiques, je constate que les bailleurs qui accompagnent leurs locataires en cas de difficultés passagères sont in fine gagnants, car leurs locataires sauront leur en être redevable par la suite.
Il s’agit d’une stratégie gagnant/gagnant.
- Vous pouvez aussi demander des délais de paiement devant le tribunal jusqu’à 2 ans
L’article 1343-5 du Code civil permet au locataire d’un bail commercial de solliciter des délais de paiement jusqu’à 2 ans.
Le juge peut, compte tenu de la situation du locataire et en considération des besoins du bailleur, reporter ou échelonner, dans la limite de 2 ans, le paiement des arriérés de loyer.
Le juge peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Le juge peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le locataire d’actes propres à faciliter le paiement de la dette locative.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le bailleur.
Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire dans votre bail est réputée non écrite, c’est-à-dire réputée ne pas être écrite dans votre bail.
En cas de doute n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA
Virginie Heber-Suffrin
Avocate à la Cour
Ce post est réalisé à la date du 4 décembre 2019, eu égard aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur à cette date. L’internaute est informé que les dispositions légales et la jurisprudence évoluent constamment.