Bail commercial : Droit de préemption et local industriel
Dans une décision rendue le 29 juin 2023, la Cour de Cassation a donné une définition de l’activité industrielle à savoir : une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant
La Cour confirme que le droit de préférence de l’article L 145-46-1 du Code de Commerce ne bénéficie pas au locataire titulaire d’un bail commercial exploitant une activité industrielle.
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Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate baux commerciaux-commercialisation locaux commerciaux
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