Au quatrième trimestre 2018, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) croît de 2,2% sur un an
L’article 63 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (Loi 2011-525) instaure l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
Le décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011 définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice.
Selon la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l’article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :
L’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales et artisanales ;
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités autre que commerciales et artisanales.
Au quatrième trimestre 2018, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 113,30. Sur un an, il augmente de 2,2%, comme au trimestre précédent.