Cass. Civ. 3ème, 11 avril 2019, n°18-13.061, FS-P+B+I
Si le Tribunal de Grande Instance et le Juge des loyers commerciaux possèdent au terme du Code de l’organisation judiciaire une compétence exclusive pour connaître de l’application du statut des baux commerciaux et de la fixation du loyer renouvelé, l’exécution d’un protocole d’accord transactionnel concernant la rupture conventionnelle d’un bail n’entre pas dans le champ de compétence exclusive du TGI et peut être soumise à la compétence du Tribunal de commerce.