La résiliation du bail commercial
3ème civ. 27 avril 2017 n°16-13625
Lorsque le bail prévoit que la clause résolutoire ne jouera que « si bon semble au bailleur », il est le seul à pouvoir demander la résiliation de plein droit, que le preneur ne peut en aucun cas lui imposer.
3ème civ. 27 avril 2017 n°16-12179
Le locataire peut toujours demander des délais rétroactifs au juge du fond et la suspension de la clause résolutoire, même après qu’elle a été expulsée, car une Ordonnance de référé n’est pas une décision passée en force de chose jugée au sens de l’article L 145-41.
3ème civ. 6 juillet 2017 n°16-18869
Dès lors que la décision de référé comporte une clause de déchéance du terme, et que les délais accordés n’ont pas été respectés, le bailleur est fondé à exécuter et expulser.