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Droit de préemption et cession unique de locaux commerciaux distincts

La vente portant notamment sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts, peu importe que ces locaux soient situés dans le même immeuble et que la vente ait également porté sur un lot à usage d’habitation et sur des caves, aucun des preneurs commerciaux ne peut se prévaloir du droit de préemption prévu à l’article L.145-46-1 du code de commerce, car le droit de préemption est exclu, par le 6éme alinéa de l’article 145-46-1, dans le cas d’une cession unique de locaux commerciaux distincts.

L’article L145-46-1 alinéa 6 du Code de commerce relatif au droit de préemption dispose : Créé par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 dite Loi Pinel

Le présent article n’est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial. Il n’est pas non plus applicable à la cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou à la cession d’un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint.

Pour mémoire, conformément au 21 III de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, les présentes dispositions sont applicables à toute cession d’un local intervenant à compter du 18 décembre 2014.

Cass. 3^e civ., 29 juin 2022. N°21-16452

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Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate spécialisée en baux commerciaux et transactions immobilières

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