Conditions de l’opposabilité de la cession du fonds de commerce
La notification faite au Bailleur d’un acte de cession irrégulier pour avoir été conclu sans respecter les formalités requises par le contrat de bail commercial n’a pas pour effet d’entraîner sa régularisation.
La Cour d’appel, pour dire que la cession du fonds de commerce est opposable au Bailleur, constate que le contrat de bail stipulait que toute cession du droit au bail devait être établie par un acte auquel le bailleur serait appelé et que le preneur ne pourrait céder son fonds de commerce sans en proposer préalablement l’achat au Bailleur.
La Cour d’appel retient que ces formalités n’ont pas été respectées et que le Bailleur n’a pas été appelé à l’acte de cession, mais que la cession lui ayant été notifiée par conclusions signifiées au cours de l’instance en référé, cette dernière lui était opposable.
La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel : en statuant ainsi, alors que la notification faite au Bailleur d’un acte de cession irrégulier pour avoir été conclu sans respecter les formalités requises par le contrat de bail commercial n’a pas pour effet d’entraîner sa régularisation, la Cour d’appel a violé l’article 1134, alinéa 1, du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.
Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-10.980, F-D
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate experte en Immobilier et baux commerciaux
HSA AVOCATS
15, rue Théodule Ribot – 75017 Paris
01 47 64 16 17 – Email
Métro Terne (Ligne 2) ou Métro Courcelles (2)
Parking : Wagram – Arc de Triomphe