Bailleur attention aux délais pour faire jouer la garantie du cédant pour le paiement des loyers en cas de cession
Lorsque celle-ci est prévue par le bail, il appartient au bailleur, indépendamment de l’application de l’article L. 145-16-1 du code de commerce, d’agir avec diligence à l’encontre du cédant. Un délai de six mois avant de mettre en demeure le cédant d’exécuter son obligation de garantie est excessif et justifie le rejet de la prétention du bailleur (Montpellier, 19 avr. 2022, n° 19/00123).
Dans un arrêt du 8 avril 2021, la cour d’appel de Bourges avait décidé que cet article L. 145-16-1 obligeant le bailleur à informer le cédant dans le mois de la défaillance du cessionnaire est d’ordre public, même s’il n’est pas applicable aux baux conclus avant son entrée en vigueur (Bourges, 8 avr. 2021, n° 20/00380). https://www.doctrine.fr/d/CA/Bourges/2021/C575D1FC7BE545043A119
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate en baux commerciaux
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