Locataires commerciaux : contestez le commandement de payer visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers pendant le délai d’un mois pour éviter l’acquisition de la clause résolutoire
Il résulte de l’article L. 145-41 du code de commerce que lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise sans que la mauvaise foi de la bailleresse à s’en prévaloir puisse y faire obstacle.
En résumé :
Si vous êtes locataire commercial et que le juge des référés vous a donné des délais, dans ce cas, 24 mois, pour apurer votre dette locative, vous devez absolument payer le loyer courant et respecter l’échéancier accordé par le juge pour apurer la dette locative.
Dans cette affaire le locataire avait payé en 24 mois, 20 000 € sur les 24 000 € restant dus.
La Cour de cassation a retenu que le bail devait être résilié. Il manquait les 4000 €.
Conseil HSA : contester le commandement de payer visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers pendant le délai d’un mois pour éviter l’acquisition de la clause résolutoire
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate en baux commerciaux
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