Cass civ 3ème chambre 7 janvier 2021 n°19-20.898 : bail commercial

16 septembre 2021

Cass civ 3ème chambre 7 janvier 2021 n°19-20.898 : bail commercial compensation entre créances connexes du bailleur et du locataire

Dans cet arrêt du 7 janvier 2021, la 3éme chambre civile de la cour de cassation a jugé que les créances de loyer et les créances d’indemnité résultant de manquements contractuels sont des créances connexes, de sorte que leur compensation doit être ordonnée par le juge lorsqu’elle est demandée par le bailleur ou le locataire.

Pour en savoir plus :

Rappel du moyen soulevé par la société Locataire

La société NS (locataire) fait grief à l’arrêt de rejeter la demande de compensation judiciaire entre la créance indemnitaire de la société NS (locataire) à l’égard de la SCI C (bailleur) et la créance de loyers de cette dernière ayant entraîné la résiliation de plein droit du bail suivant arrêt du 30 mai 2007 de la cour d’appel de Paris, alors « que le juge ne peut refuser d’ordonner la compensation de deux dettes connexes ; que la connexité existe notamment entre une créance de loyer du bailleur contre le preneur et la créance détenue par ce dernier, en sens inverse, contre le bailleur en raison d’un manquement de celui-ci à son obligation de délivrance ; qu’en l’espèce, la société NS locataire demandait la compensation entre la créance de loyers détenue à son encontre par la SCI C (bailleur) et la créance qu’elle-même détenait contre cette dernière au titre de son manquement à son obligation de délivrance ; qu’elle soulignait que ces deux créances étaient connexes puisqu’elles étaient nées du même contrat de bail commercial ; que, pour rejeter la demande de compensation judiciaire sollicitée par la société NS (locataire), la cour d’appel a considéré que cette compensation était « facultative pour le juge » et qu’il n’y avait pas lieu de l’ordonner ; qu’en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les créances réciproques faisant l’objet de la demande de compensation étaient connexes, leur connexité imposant alors au juge d’ordonner la compensation, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1291 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, devenu l’article 1348-1 du même code. »

Réponse de la Cour de cassation

Vu l’article 1291 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 :

Lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l’une d’entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d’exigibilité.

Pour rejeter la demande de compensation, l’arrêt retient que la compensation judiciaire sollicitée par la société NS (locataire) entre une créance de loyers et une créance qu’elle qualifie d’indemnitaire est facultative pour le juge et qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner.

En statuant ainsi, alors que les dettes dont il était demandé la compensation judiciaire, nées de l’exécution du contrat de bail, étaient connexes, de sorte que leur compensation devait être ordonnée, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Lire l’arrêt de la cour de cassation

Besoin d’un conseil ? Nous sommes à votre écoute : 01 47 64 16 17 – Email