Modalités du congé et bénéfice du statut des baux commerciaux
Cass 3ème civile, 17 mars 2016 n°14-24748
FS-P+B
La conclusion d’un sous-bail d’une durée inférieure à celle du bail commercial initial n’emporte pas renonciation de l’une ou l’autre des parties aux dispositions du statut des baux commerciaux.
A défaut de renonciation au statut et dès lors que le statut des baux commerciaux impose que la délivrance d’un congé intervienne par acte extra-judiciaire, un congé ne saurait valablement être délivré par courrier recommandé.