La sanction du réputé non écrit des clauses contraires au statut résultant de l’article L.145-15 du Code de commerce est applicable aux baux en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
La Cour de cassation réaffirme que la sanction du réputé non écrit des clauses contraires au statut résultant de l’article L.145-15 du Code de commerce est applicable aux baux en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014 en précisant qu’il s’agit bien d’un effet légal du contrat.
La Cour de cassation en déduit ensuite que la clause de renonciation qui avait pour effet de faire échec, au terme de neuf années, au droit de renouvellement du bail commercial conclu à effet du 2 mai 2008, est réputée non écrite.
Cass. civ. 3, 21 avril 2022, n° 21-10.375
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate experte en Immobilier et baux commerciaux
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