Sur la renonciation au droit de fixation du loyer à la valeur locative
Cass. 3ème civile, 30 mars 2017, n°16-13914
FS-P+B
La renonciation du preneur au droit qu’il tire de l’article L.145-39 de faire fixer le loyer à la valeur locative en cas de variation du loyer de plus du quart par application de la clause d’échelle mobile insérée au contrat ne peut intervenir qu’une fois le droit acquis, c’est-à-dire après le constat d’une augmentation du loyer de plus du quart par le jeu de la clause d’indexation.
Aussi, une clause insérée au contrat de bail fixant le loyer « plancher » du contrat au loyer initial ne peut faire échec à un réajustement du loyer à la valeur locative en application de l’article L.145-39.