Quel délai de prescription des actions en justice en matière de bail commercial ? 2 ou 5 ans ?
Deux ans : Si l’action en justice est exercée en vertu du statut des baux commerciaux
L.145-60 du Code de commerce fixe la règle des 2 ans.
Il s’agit des actions suivantes :
- révision triennale du loyer
- du locataire en fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative
- pour contester le congé du bailleur ou demander paiement une indemnité d’éviction (articles L.145-9 et L.145-10 du Code de commerce).
- du bailleur en fixation d’une indemnité d’occupation (L.145-28 du Code de commerce) au titre du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction
- contestation d’un motif invoqué en cas de congé portant refus de renouvellement du bail commercial pour faute grave et légitime du preneur
- nullité du bailleur de la demande de renouvellement du preneur
- requalification d’une convention locative en bail commercial
- nullité du congé
- en fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, après revendication par le preneur d’un bail commercial à l’issue d’un bail dérogatoire
- rétractation de l’offre de paiement d’une indemnité d’éviction
- visant à obtenir le paiement des intérêts sur les loyers payés d’avance
- réajustement du loyer principal en cas de sous-location si le loyer du sous-bail est supérieur à celui du bail principal
- pour demander l’annulation d’une clause faisant obstacle à la révision du loyer (L145-37 à L145-39 du Code de commerce)
- en annulation d’une clause faisant obstacle à la révision du loyer (L145-38 à L145-15 du Code de commerce)
- en revendication de son droit direct par le sous-locataire
5 ans : si l’action en justice est exercée en vertu du contrat de bail commercial
Le délai de droit commun de prescription des actions personnelles et mobilières est fixé à cinq ans par l’article 2224 du Code civil.
- paiement des loyers
- contestation des charges locatives tant pour le bailleur que pour le locataire
- remboursement des sommes payées à tort au bailleur (répétition de l’indu)
- après échéance d’un bail dérogatoire pour revendiquer le statut de bail commercial
- pour obtenir le paiement d’une indemnité d’occupation due par un locataire occupant sans droit ni titre, ne pouvant plus invoquer le statut des baux commerciaux (L.145-28 du Code de commerce)
- restitution du dépôt de garantie
- résiliation d’un bail commercial pour inobservations de ses clauses
Attention ! Depuis les lois d’urgence sanitaire publiées depuis le début du confinement les points de départ des délais de prescription des actions ont été modifiés.
Si vous avez des doutes sur les délais parlons en ensemble. 06 75 65 58 57.
Article réalisé par HSA-AVOCATS le 12 mars 2020, l’internaute est informé que les dispositions légales et la jurisprudence évoluent constamment.