Quel délai de prescription des actions en justice en matière de bail commercial ? 2 ou 5 ans ?
Deux ans : Si l’action en justice est exercée en vertu du statut des baux commerciaux
L.145-60 du Code de commerce fixe la règle des 2 ans.
Il s’agit des actions suivantes :
- révision triennale du loyer
- du locataire en fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative
- pour contester le congé du bailleur ou demander paiement une indemnité d’éviction (articles L.145-9 et L.145-10 du Code de commerce).
- du bailleur en fixation d’une indemnité d’occupation (L.145-28 du Code de commerce) au titre du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction
- contestation d’un motif invoqué en cas de congé portant refus de renouvellement du bail commercial pour faute grave et légitime du preneur
- nullité du bailleur de la demande de renouvellement du preneur
- requalification d’une convention locative en bail commercial
- nullité du congé
- en fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, après revendication par le preneur d’un bail commercial à l’issue d’un bail dérogatoire
- rétractation de l’offre de paiement d’une indemnité d’éviction
- visant à obtenir le paiement des intérêts sur les loyers payés d’avance
- réajustement du loyer principal en cas de sous-location si le loyer du sous-bail est supérieur à celui du bail principal
- pour demander l’annulation d’une clause faisant obstacle à la révision du loyer (L145-37 à L145-39 du Code de commerce)
- en annulation d’une clause faisant obstacle à la révision du loyer (L145-38 à L145-15 du Code de commerce)
- en revendication de son droit direct par le sous-locataire
5 ans : si l’action en justice est exercée en vertu du contrat de bail commercial
Le délai de droit commun de prescription des actions personnelles et mobilières est fixé à cinq ans par l’article 2224 du Code civil.
- paiement des loyers
- contestation des charges locatives tant pour le bailleur que pour le locataire
- remboursement des sommes payées à tort au bailleur (répétition de l’indu)
- après échéance d’un bail dérogatoire pour revendiquer le statut de bail commercial
- pour obtenir le paiement d’une indemnité d’occupation due par un locataire occupant sans droit ni titre, ne pouvant plus invoquer le statut des baux commerciaux (L.145-28 du Code de commerce)
- restitution du dépôt de garantie
- résiliation d’un bail commercial pour inobservations de ses clauses
Si vous avez des doutes sur les délais parlons en ensemble. 06 75 65 58 57.
Article réalisé par HSA-AVOCATS le 12 mars 2020, l’internaute est informé que les dispositions légales et la jurisprudence évoluent constamment.