Audit spécial Covid 19
Vous nous transmettez votre bail commercial, vos avenants et votre dernier relevé de loyers.
Nous analysons votre bail commercial et nous vous indiquons :
- S’il est conforme aux nouvelles lois
- S’il contient des clauses illicites (illégales)
- S’il contient des clauses réputées non écrites (vous n’avez pas à les respecter)
- Comment les lois d’urgence sanitaires vous protègent
En cas d’irrégularités détectées vous pouvez :
- Exiger le remboursement de sommes perçues à tort par le bailleur
- Vous opposer au paiement de charges locatives réclamées à tort par le bailleur
L’audit Covid 19 permettra en cas d’irrégularités de négocier avec votre bailleur un aménagement des clauses du bail, des réductions de loyers, des délais de paiement…
Vous devez savoir que les réformes Pinel /ACTPE (2014), Macron (2015), droit des contrats (2016 et 2018) ont modifié les règles applicables au bail commercial pour protéger le locataire commerçant, hôtelier, restaurateur, industriel…
Un audit particulièrement en période de Covid 19, permettra également, en cas d’irrégularités détectées, de négocier avec votre bailleur des réductions de loyers.
Envie de faire auditer votre bail commercial ?
Besoin d’un conseil ? Nous sommes à votre écoute : 01 47 64 16 17 – Email
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate
15, rue Théodule Ribot – 75017 Paris
Métro Terne (Ligne 2) ou Métro Courcelles (2)
Parking : Wagram – Arc de Triomphe