L’indice des Loyers des Activités Tertiaires « ILAT » du 3ème trimestre 2021 est fixé à 117,61. Il a augmenté de 2.96 % sur un an
L’indice des Loyers des Activités Tertiaires « ILAT » du 3ème trimestre 2021 est fixé à 117,61 soit une augmentation de 2.96 % sur un an.
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001617112
L’ILAT a été créé par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et le décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011.
L’ILAT s’applique aux activités tertiaires, aux activités des professions libérales et des entrepôts logistiques.
Pour le locataire commercial, il est essentiel de prendre le temps chaque année de vérifier si le bailleur a correctement appliqué la variation de l’indice pour augmenter le loyer et s’il n’a pas fait d’erreur sur l’indice choisi.
Calcul de l’indexation :
Si vous avez des doutes quant à l’indice de référence sur lequel est indexé votre bail ou sur la méthode de calcul de l’indexation, nous pouvons vous conseiller.
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate en droit des baux commerciaux
HSA AVOCATS
15, rue Théodule Ribot – 75017 Paris
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