L’indemnité d’éviction du bail commercial : la méthode usuelle d’évaluation du fonds de commerce est la méthode par le chiffre d’affaires
Cette méthode consiste à estimer la valeur du fonds sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires moyen des 3 derniers exercices.
En cas de baisse ou d’augmentation du chiffre d’affaires, celui-ci peut être pondéré.
Le pourcentage à prendre en compte résulte de barèmes établis par la pratique et tiendra notamment compte :
- De la nature du commerce,
- De l’état du local,
- De l’emplacement du local.
Exemples de barèmes :
| Nature du commerce | Fourchette de valeurs |
| Cordonnerie | 70 à 100 % |
| Droguerie | 30 à 60 % |
| Laboratoire d’analyses médicales | 40 à 80 % |
| Pâtisserie | 60 à 100 % |
| Prêt à porter de luxe | 60 à 90 % |
| Prêt à porter vêtements | 65 à 70 % |
| Restaurant | 50 à 105% |
D’autres méthodes existent et peuvent être utilisées, par exemple la méthode d’évaluation par la rentabilité du fonds qui conduit à retenir un multiple de l’Excédent brut d’exploitation (EBE)
Ce décret entérine la fusion des TGI avec les TI et consacre les Tribunaux judiciaires au sein du Code de l’organisation judiciaire et du Code de procédure civile.
Les dispositions nouvelles modifient les règles de procédure et étend la représentation obligatoire par avocat, notamment en matière de baux commerciaux.
Si vous avez des questions, parlons en ensemble : email@hsa-avocats.fr
Virginie Heber-Suffrin
Avocate à la Cour
Ce post est réalisé à la date du 3 février 2019, eu égard aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur à cette date. L’internaute est informé que les dispositions légales et la jurisprudence évoluent constamment.