Le sort du bail dérogatoire continué
Cass. 3ème, 8 juin 2017, n°16-24045
FS-P+B+I
Si le preneur d’un bail dérogatoire reste et est laissé en possession des lieux à l’expiration du bail, quel que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, il s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.