Le seul règlement des loyers et charges par le cessionnaire ne vaut pas acquiescement du bailleur à la cession du fonds de commerce (L145-16 du code de commerce)
Si un bail commercial ne peut, en application de l’article L.145-16 du Code de commerce, interdire au locataire de céder son fonds de commerce, il peut valablement assortir la cession de conditions comme l’accord préalable du bailleur sur la personne du cessionnaire. Le cas échéant, toute cession qui viendrait à être réalisée par le locataire doit respecter les conditions posées par le contrat.
En cas de non-respect des conditions expressément posées par le contrat et si le bailleur peut acquiescer la cession malgré le non-respect des termes du contrat, un tel acquiescement ne peut résulter du seul règlement des loyers et charges par le cessionnaire.
Pour en savoir plus : Cass. Civ. 3ème, 21 avril 2022, 21-11.404
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate en droit des baux commerciaux
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