Le législateur veut limiter à 50% l’imputation de la taxe foncière sur le locataire commercial
Le législateur veut limiter à 50% l’imputation de la taxe foncière sur le locataire commercial
Une proposition de loi n°2331 déposée le 13 janvier 2026 vise à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux.
Ce que prévoit le texte (article unique)
La proposition complète l’article L.145-40-2 du Code de commerce :
la taxe foncière (CGI, art. 1380) ne pourrait être imputée au locataire que dans la limite de la moitié de son montant.
Champ d’application
La mesure s’appliquerait uniquement aux baux conclus ou renouvelés après la promulgation : pas d’effet sur les baux en cour
Point très important pour les bailleurs
Le texte prévoit que, si l’application du plafonnement au bail renouvelé modifie les obligations des parties, le loyer ne pourrait pas être majoré pour ce motif, y compris via une clause contractuelle ou sur le fondement de L.145-34 (plafonnement).
Pour les locataires, c’est un signal de rééquilibrage des charges et une baisse potentielle immédiate du coût locatif sur les nouveaux baux/renouvellements.
Pour les bailleurs, cela invite à anticiper la structuration économique du bail (loyer facial vs charges, rédaction des clauses de charges, arbitrage sur d’autres postes récupérables) et à sécuriser les renouvellements à venir.
🔎 À surveiller dès maintenant
Si vous négociez un bail commercial ou un renouvellement en 2026, ce projet de loi peut changer la discussion sur la répartition des charges et la rédaction des clauses.
Pour en savoir : Proposition de loi, n° 2331 – 17e législature – Assemblée nationale
Je reste à votre disposition pour négocier vos baux.
Cabinet HSA AVOCATS
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate spécialisée en baux commerciaux
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Le cabinet HSA Avocats intervient exclusivement en matière de baux commerciaux , en cession de fonds et en transactions immobilières. Nous accompagnons bailleurs et preneurs dans la sécurisation de leurs contrats, la gestion des loyers, la régularisation des charges et les procédures contentieuses et de renouvellement.