le juge des loyers commerciaux compétent pour trancher les différends sur la fixation du prix du bail renouvelé, même sans clause spécifique dans le bail
Dans un arrêt du 30 mai 2024 (pourvoi n°22-16.447), la Cour de cassation a clarifié une question cruciale pour les bailleurs et les locataires de baux commerciaux.
Un bail commercial des années 1960 pour des locaux de supermarché incluait une clause stipulant que le loyer annuel ne pourrait être inférieur à 1,50 % du chiffre d’affaires HT. Les deux premiers renouvellements se sont réglés sans problème, mais pour le troisième, un désaccord a conduit le bailleur à saisir le juge des loyers commerciaux. Le locataire a contesté, affirmant que le loyer binaire échappait à la compétence judiciaire. La Cour a censuré la décision de la cour d’appel et a affirmé que le juge des loyers commerciaux est compétent pour trancher les différends sur la fixation du prix du bail renouvelé, même sans clause spécifique. Cette compétence exclusive permet de garantir que la volonté des parties soit respectée.
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate spécialisée en Baux Commerciaux
Transactions immobilières
PARIS 17éme
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