🏛 La sanction du réputé non écrit est d’application immédiate au bail commercial en cours dès lors que l’instance a été introduite postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014
Les dispositions de l’article L. 145-15 du code de commerce en ce qu’elles ont été modifiées par la loi dite Pinel du du 18 juin 2014 sanctionnant de la réputation non écrite les clauses faisant obstacle à un certain nombre de dispositions du statut des baux commerciaux, ne sont pas applicables aux procédures en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi.
En revanche, la sanction du réputé non écrit est d’application immédiate au bail commercial en cours dès lors que l’instance a été introduite postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi Pinel.
L’action en reconnaissance du caractère non écrit d’une clause n’est pas soumise à la prescription.
⚖️ CA Paris, ch. 5-3, 18 décembre 2020, n° 19/05910 et Cass. Civ. 3ème, 19 novembre 2020, n°19-20.405
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate en baux commerciaux
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