Départ en retraite du locataire d’un bail commercial et cession du droit au bail avec déspécialisation L 145-51 du code de commerce
Le statut des baux commerciaux prévoit des règles particulières pour permettre à l’exploitant d’un fonds qui souhaiterait prendre sa retraite de céder son seul droit au bail et modifiant la destination de celui-ci.
L’article L.145-51 du code de commerce prévoit la possibilité pour les locataires souhaitant faire, ou ayant fait, valoir leurs droits à la retraite de céder leur seul droit au bail avec un changement d’activité en s’exonérant de la condition restrictive figurant éventuellement au bail ne permettant la cession du bail qu’avec la cession du fonds de commerce.
Plus clairement, cet article organise une faculté de cession du seul droit au bail pour de nouvelles activités qui pourront être menées par l’acquéreur du droit au bail.
Le preneur qui entend bénéficier de ces dispositions doit signifier par acte d’huissier de justice à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur son fonds de commerce, son intention de céder son seul droit au bail, en précisant la nature des nouvelles activités envisagées qui peuvent s’ajouter ou se substituer aux activités antérieures, ainsi que le prix et les conditions de la cession proposé.
Le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois à compter de la signification, soit pour faire connaitre son intention d’acquérir le droit au bail aux conditions proposées, soit pour saisir le tribunal judiciaire de son opposition. Si le bailleur garde le silence pendant 2 mois, ce silence est réputé valoir acceptation.
En cas d’opposition, le bailleur ne pourra fonder son opposition que sur l’incompatibilité entre les activités envisagées et la destination, les caractères et la situation de l’immeuble. Aucun autre motif que ceux énoncés par la loi, notamment le risque de concurrence, ne peut être pris en considération.
En cas de doute n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA AVOCATS – 01 47 64 16 17.
Cabinet HSA AVOCATS
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate au barreau de Paris
15, rue Théodule Ribot – 75017 – PARIS
06 75 65 58 57 – 01 47 64 16 17
Ce post est réalisé conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur à la date de publication sur le site.
L’internaute est informé que les dispositions légales et la jurisprudence évoluent constamment.