Cour d’appel Paris, chambre 5-3 18 décembre 2020 n° 19/05910 L 145-15 clauses réputées non écrites
Les dispositions de l’article L 145-15 du code de commerce en ce qu’elles ont été modifiées par la loi du 18 juin 2014 sanctionnant de la réputation non écrite les clauses faisant obstacle à un certain nombre de dispositions du statut des baux commerciaux, ne sont pas applicables aux procédures en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi, mais sont d’application immédiate aux baux en cours, dès lors que l’instance a été introduite postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.
L’action en reconnaissance du caractère non écrit d’une clause n’est pas soumise à la prescription.
Pour simplifier, cette action est imprescriptible.
Les réformes Pinel /ACTPE (2014), Macron (2015), droit des contrats (2016 et 2018) ont considérablement modifié les règles applicables au bail commercial en vue de protéger le locataire. Ces réformes concernent les commerces, hôtels, brasseries, bureaux, sites industriels, entrepôts…
Les clauses de votre bail commercial ne sont pas forcément conformes aux nouvelles obligations légales.
L’audit de votre contrat de bail commercial permet de s’assurer :
- de la conformité du bail aux lois en vigueur
- d’identifier des clauses illicites
- d’exiger le remboursement de sommes perçues à tort par votre bailleur et de s’opposer au paiement de sommes réclamées à tort, (C’est souvent le cas en matière de charges locatives)
- de négocier la conclusion d’un avenant pour purger votre bail commercial des clauses toxiques pour sécuriser et valoriser votre fonds de commerce
Un audit de votre bail commercial, particulièrement en période de Covid 19, permet de négocier avec votre bailleur des réductions de loyers.
En cas de doute n’hésitez pas à contacter Maître Virginie HEBER-SUFFRIN – Cabinet HSA AVOCATS – 01 47 64 16 17.
Cabinet HSA AVOCATS
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate au barreau de Paris
15, rue Théodule Ribot – 75017 – PARIS
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