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Obligation de délivrance du bailleur

3ème civ. 2 mars 2017 n°15-11419 et 15-25136 (publié au Bulletin)

Un bail commercial avait été consenti par une SCI à usage de restaurant, mais une partie des bâtiments donnés en location était édifiée sur un terrain appartenant à EDF, occupé par la SCI bailleresse en vertu d’une convention d’occupation du domaine public.

Dès lors que la puissance publique peut mettre fin à tout moment à cette convention, la Cour d’Appel était fondée à dire et juger que le bailleur n’a pas rempli son obligation de délivrance de la chose louée, ce qui motive la résiliation du bail aux torts du bailleur.

Il relevait de l’appréciation souveraine des Juges du fond que le préjudice résultant de cette situation était certain.