Clause d’indexation et prescription quinquennale
Un bailleur qui n’a pas réclamé à son locataire les montants indexés peut le faire sur les cinq dernières années, si la clause d’indexation est valable et qu’il est précisé aux termes de la clause d’indexation, son caractère automatique: « […] Conformément, au caractère automatique de cette clause d’indexation, le bailleur peut en faire application, sans formalisme particulier, même avec retard sous réserve de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil […] »
Pour mémoire : L’article 2224 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2008 dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
Pour en savoir plus lire l’arrêt CA Caen, ch. civ. et com. 2, 7 octobre 2021, n°20/00363
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate en droit des baux commerciaux
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