Cassation 3ème civile 3 décembre 2020 n° 19-20613 résiliation du bail commercial et exploitation des locaux
La Cour de Cassation dans son arrêt du 3 décembre 2020 n° 19-20613 a jugé que la résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux ne peut être prononcée si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au preneur d’exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués.
Par l’arrêt commenté, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation maintient donc sa position par une décision de cassation qui comporte l’énoncé du principe suivant :
« Vu les articles 1184, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et 1728 du code civil : il résulte de ces textes que la résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux ne peut être prononcée si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au preneur d’exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués ».
Il est recommandé aux bailleurs de prévoir, lors de la rédaction du bail, une stipulation selon laquelle le preneur aura l’obligation de maintenir les locaux ouverts et achalandés à l’exception des périodes de fermeture tels congés ou travaux, ou par exemple en cas d’interdiction d’accueillir du public suite à des mesures prises en cas de crise sanitaire.
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Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate
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