Bail dérogatoire que se passe-t-il si le locataire refuse de partir en dépit des demandes du bailleur ?
Le bail dérogatoire cesse sans que le bailleur n’ait à donner congé.
Le locataire qui a signé un bail de courte durée doit rendre le local à l’échéance fixée car il ne bénéficie pas du droit au renouvellement. Il arrive cependant que des locataires indélicats restent dans les lieux au-delà de la durée contractuelle, avec l’espoir de se placer sous le régime protecteur des baux commerciaux.
Un mois après l’échéance du bail, le locataire resté dans les lieux sans opposition du bailleur bénéficie en effet de ce statut très convoité (art. L 145-5 du code de commerce). Le bailleur doit être en mesure de prouver qu’il s’est opposé au maintien dans les lieux et à la transformation du bail dérogatoire en bail commercial.
Dans l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 16 juin 2021, Pôle 5, 3e ch. n° 19/00908.
Un vendeur et réparateur de motos signe un bail d’un an, renouvelé pour 6 mois. À l’échéance, il se maintient dans les lieux et demande un bail commercial de 9 ans. Il invoque l’absence de congé notifié par le bailleur par lettre recommandée au moins 6 mois à l’avance. Un argument qui a été rejeté par la cour d’appel de Paris.
La cour d’appel retient les mises en demeure du bailleur de déménager, de restituer les clés et de régler l’arriéré de loyer. La cour en déduit que le bailleur a fait connaître expressément à son locataire, avant l’échéance du bail, sa volonté de le voir quitter les lieux. Il n’avait pas besoin de lui donner congé, le bail cessant de plein droit à son échéance.
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate en droit des baux commerciaux
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