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Sur l’applicabilité immédiate de l’art L145-7-1 Code du Commerce

Cass. 3^ème civile, 9 février 2017, n°16-10350

FS-P+B+I

L’article L.145-7-1 du Code de commerce qui prévoit que « Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l’article L. 321-1 du code du tourisme sont d’une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l’expiration d’une période triennale » est d’ordre public et s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034040234&fastReqId=1295508001&fastPos=1