Sur l’applicabilité immédiate de l’art L145-7-1 Code du Commerce
Cass. 3ème civile, 9 février 2017, n°16-10350
FS-P+B+I
L’article L.145-7-1 du Code de commerce qui prévoit que « Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l’article L. 321-1 du code du tourisme sont d’une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l’expiration d’une période triennale » est d’ordre public et s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur.