La nouvelle clause résolutoire dans la loi du 15 avril 2026
La nouvelle clause résolutoire dans la loi du 15 avril 2026
La loi de simplification de la vie économique adoptée le 15 avril 2026 modifie le régime des baux commerciaux et notamment l’article L145-38-1 du Code de Commerce
Désormais le locataire commercial peut obtenir des délais de grâce et suspendre la clause résolutoire à de nouvelles conditions.
Le juge ne peut accorder de délais que si le locataire démontre sa capacité à apurer sa dette et reprendre le versement intégral du loyer courant avant la première audience.
Le nouvel article L145-38-1 du Code de commerce entrera en vigueur lors de la promulgation de la loi du 15 avril 2026.
Maître HEBER-SUFFRIN
Avocate spécialisée en baux commerciaux
15, rue Théodule Ribot – 75017 Paris
06 75 65 58 57 – Email – HSA-Avocats.com
Métro Terne (Ligne 2) ou Métro Courcelles (2)
Parking : Wagram – Arc de Triomphe