Le paiement mensuel du loyer : un droit pour le locataire
Le Paiement mensuel du loyer : un droit pour le locataire
La loi de simplification de la vie économique adoptée le 15 avril 2026 modifie le régime des baux commerciaux
⃣ Le paiement mensuel du loyer devient un droit du locataire
Le preneur pourrait imposer un paiement mensuel du loyer (article L 145-32-1 du Code de Commerce), dès lors :
✅ que le local est destiné à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal
✅ que le preneur en fait la demande,
✅sous réserve de l’absence d’arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges et qui n’ont pas fait l’objet d’une contestation préalable
Cette disposition serait en outre intégrée à l’article L.145-15, ce qui signifie qu’elle deviendrait d’ordre public.
➡️ Toute clause prévoyant exclusivement un paiement trimestriel d’avance pourrait donc devenir inopposable.
📌 Impact concret : amélioration de la trésorerie des commerçants, mais perte d’avantage financier pour certains bailleurs.
Maître HEBER-SUFFRIN
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