Droit de préférence et loi du 15 avril 2026
La loi de simplification de la vie économique adoptée le 15 avril 2026 modifie le régime des baux commerciaux
1️⃣ Droit de préférence limité
Droit de préférence du locataire commercial : clarification du champ
Article 24 A ; insertion dans C. com., art. L. 145-46-1.
Définition du local à usage commercial : local destiné principalement à une activité de commerce de détail, de gros ou de prestations de services commerciales, incluant réserves et emplacements attenants, mais excluant bureaux exclusifs et entrepôts. Définition du local artisanal avec renvoi à une liste par décret.
Locaux concernés : Locaux entrant dans le champ du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce.
Applicable aux mutations intervenant après la date de promulgation.
Vérifier la nature exacte des locaux vendus. Le décret sera déterminant pour les locaux artisanaux.
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Maître HEBER-SUFFRIN
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