Locataire commercial exigez le paiement mensuel de vos loyers (art L 145-32-1 nouveau Loi du 16 avril 2026)
Le nouvel article L 145-32-1 prévoit que le preneur peut exiger de plein droit le paiement mensuel du loyer
Bénéficiaires : Preneurs à bail d’un local destiné à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal.
Condition : absence d’arriérés de loyer et de charges qui n’ont pas fait l’objet d’une contestation préalable.
Effet : la demande prend effet à compter de l’échéance suivante prévue au bail.
Entrée en vigueur : à la promulgation de la loi du 16 avril 2026
Cette disposition est applicable aux baux en cours d’exécution.
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Maître HEBER-SUFFRIN
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