2026 : points de vigilance incontournables pour les locataires commerciaux
2026 : points de vigilance incontournables pour les locataires commerciaux.
En ce début d’année, faites un rapide point de vigilance sur votre bail commercial, afin de sécuriser vos droits de locataire et anticiper d’éventuels enjeux juridiques ou financiers.
1. Vérifiez les informations triennales sur les travaux dues par votre bailleur
Le bailleur doit vous vous communiquer, tous les trois ans :
• l’état des travaux réalisés dans l’immeuble et dans les locaux loués au cours des trois dernières années,
• l’état prévisionnel des travaux envisagé pour les trois années suivantes et leur répartition.
Si vous ne recevez pas ces informations, il peut être utile d’en tirer les conséquences.
2. Vérifiez votre indexation annuelle du loyer
Vérifiez que l’indexation annuelle du loyer respecte strictement :
• l’indice prévu au bail (ILC, ILAT,ICC),
• la formule de calcul,
• la bonne date de prise d’effet.
Vous vérifierez les derniers ajustements appliqués par le bailleur afin de s’assurer qu’aucune erreur de calcul ou de base d’indice ne vous soit défavorable. Si vous avez des doutes et que votre loyer vous semble trop élevé, je peux contrôler les dernières indexations et réclamer des remboursements sur les 5 dernières années (prescription quinquennale).
3. Révision triennale légale
La révision triennale peut être demandée par le bailleur. Vous pouvez également l’a demander dans certaines conditions. Elle peut parfois vous permettre de revoir un loyer à la baisse ou de discuter la valeur locative avec votre bailleur lorsque les conditions le justifient.
En cas de demande de révision reçue de votre bailleur, je peux vous aider à préparer une réponse adaptée et si votre bailleur est en droit de vous réclamer cette augmentation.
4. Charges, taxes et travaux : contrôlez ce qui vous est imputé
En début d’année, vous devez examiner avec soin les régularisations de charges reçues. Vous pouvez éventuellement les réclamer si elles ne vous ont pas été adressées. Vous vérifierez la répartition des charges au regard du bail et notamment des travaux importants (gros travaux, ravalement, parties communes…). Vous vérifierez la répartition de la taxe foncière si elle vous est refacturé.
Une analyse de votre bail et des derniers décomptes de charges vous permettra souvent de contester certains postes qui vous sont refacturés à tort.
5. Vérifiez vos propres obligations : assurances, entretien, travaux et projet sur le bail
Afin d’éviter tout risque de contentieux, vous vérifierez :
• que vos assurances obligatoires sont à jour et conformes au bail
• que vos obligations d’entretien courant sont respectées
• que vos travaux d’aménagement ont bien été autorisés lorsque nécessaire
• et, plus largement, que vos projets (cession de fonds, cession de bail, sous-location, changement d’activité…) sont juridiquement sécurisés.
Comme toujours, je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion courante de vos baux commerciaux, l’actualisation des loyers, les renouvellements, les contentieux ou vos projets de cession et d’acquisition.
Je vous renouvelle tous mes vœux pour l’année 2026 et vous remercie de votre confiance.
Cabinet HSA AVOCATS
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate spécialisée en baux commerciaux
15, rue Théodule Ribot – 75017 Paris
06 75 65 58 57 – Email – HSA-Avocats.com
Métro Terne (Ligne 2) ou Métro Courcelles (2)
Parking : Wagram – Arc de Triomphe
Le cabinet HSA Avocats intervient exclusivement en matière de baux commerciaux , en cession de fonds et en transactions immobilières. Nous accompagnons bailleurs et preneurs dans la sécurisation de leurs contrats, la gestion des loyers, la régularisation des charges et les procédures contentieuses et de renouvellement.