L’obligation pour le bailleur d’un local commercial dépendant d’un immeuble en copropriété de s’assurer en tant que propriétaire non occupant, depuis la loi du 24 mars 2014, peut constituer une modification notable des obligations des parties au cours du bail expiré, justifiant le déplafonnement du loyer Cass. 3ème civ 23 janvier 2025, n° 23-14887
La Cour de cassation pose pour règle que « la création au cours du bail expiré d’une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur est un élément à prendre en considération pour la fixation du prix du bail commercial ».
La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir jugé qu’il importait peu que cette assurance ait été volontairement souscrite auparavant par le bailleur et décide qu’elle a souverainement estimé que l’augmentation des charges supportées par les bailleurs à raison de leurs obligations légales qui, cumulées, avait abouti à une baisse du revenu locatif de 27,97 % au cours du bail expiré, constituait une modification notable des obligations des parties.
Cass. 3ème civ 23 janvier 2025, n° 23-14887 à paraître au Bulletin
Observations HSA: l’augmentation importante de l’impôt foncier à la charge du bailleur constitue une modification notable des obligations respectives des parties à prendre en considération pour la fixation du prix du bail renouvelé (Cass. 3ème civ., 2 oct. 2002, n° 01-01185 ; Cass. 3ème civ., 25 juin 2008, n° 07-14682).
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate spécialisée en baux commerciaux
HSA AVOCATS
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