Loyer commercial comprenant une part variable et fixation judiciaire à la valeur locative (Cassation 30 mai 2024 – 22-16447)
Cass. 3ème civ., 30 mai 2024, n° 22-16447.
En l’état d’un bail comportant un loyer comprenant une part variable, il appartient au juge, si la demande lui en est faite, de rechercher dans le bail commercial ou dans des éléments extrinsèques à celui-ci, en cas de désaccord des parties sur le prix du loyer du bail renouvelé, leur volonté commune de voir fixer celui-ci judiciairement à la valeur locative.
Dans son rapport le conseiller rapporteur rappelait la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle lorsque le contrat est ambigu ou taisant, il n’est pas interdit au juge, pour apprécier la commune volonté des parties, de se référer à tous éléments même extrinsèques ainsi qu’à la manière dont elles ont exécuté le contrat (Cass. 1ère civ., 13 déc. 1988, n° 86-190687 ; Cass. 3ème civ., 4 juill. 2019, n° 18-15247), comme de rechercher cette commune intention dans les termes employés dans le contrat ou dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester (Cass. 1 ère civ., 23 mai 1995, n° 92-20763).
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate spécialisée en baux commerciaux
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