Nouveau droit de préemption Ville de Paris depuis le 7 aout 2024 sur les cessions de fonds et baux commerciaux
Par délibération DAE 26, adoptée lors du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 février 2024, la ville de Paris a décidé d’instaurer « à titre expérimental un périmètre de sauvegarde des commerces culturels du Quartier Latin et mise en œuvre d’un droit de préemption des fonds de commerce sur ce secteur ».
Cette délibération a été adoptée en application de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, permettant au conseil municipal, « par délibération motivée, de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ». Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, destiné à maintenir, voire renforcer la densité et la diversité des commerces culturels, porte sur
les cinquième et sixième arrondissements en totalité
et dans le septième arrondissement sur les voies suivantes :
– rue du Bac, numéros du 2 au 26 et du 1 au 25,
– rue de l’Université numéros du 2 au 42 et du 1 au 25,
– rue des Saints Pères numéros du 2 au 20,
– toute la rue de Verneuil,
– toute la rue Allent,
– toute la rue de Beaune,
– rue de Lille, numéros du 2 au 50 et du 1 au 37,
– tout le quai Voltaire.
Le droit de préemption a été délégué à la SEM PARIS COMMERCE. Ce droit pourra être exercé sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les fonds artisanaux.
Il est applicable depuis le 7 août 2024 et toute cession de fonds de commerce ou d’artisanat ou de droit au bail dans ce périmètre doit faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner.
Avocate spécialisée en baux commerciaux
HSA AVOCATS
15, rue Théodule Ribot – 75017 Paris
06 75 65 58 57 – Email
Métro Terne (Ligne 2) ou Métro Courcelles (2)
Parking : Wagram – Arc de Triomphe