Cass. 3ème civ. 7 février 2019, n° 17-13443 : Le juge saisi d’une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ne peut pas modifier l’objet du litige et constater que les conditions de la clause résolutoire sont réunies
L’action en résiliation judiciaire et la mise en œuvre de la clause résolutoire ont tous les deux pour objet la rupture du contrat.
La mise en œuvre de la clause résolutoire nécessite une mise en demeure préalable et l’expiration d’un délai au-delà duquel la persistance de l’infraction doit être établie.
La résiliation judiciaire ne nécessite aucune mise en demeure préalable et soumet la gravité de l’infraction du locataire à l’appréciation souveraine du juge du fond, ce qui signifie que c’est le juge qui décide selon sa propre conviction.
Un bailleur, qui après avoir fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire, avait sollicité la résiliation du bail et non l’acquisition de la clause résolutoire
Le juge saisi d’une action en résiliation du bail ne peut pas constater que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire sont réunies