2026 : points de vigilance incontournables pour les bailleurs commerciaux
2026 : points de vigilance incontournables pour les bailleurs commerciaux
Comme chaque début d’année, il me paraît utile de vous rappeler quelques obligations et points de vigilance afin de sécuriser votre position de bailleur.
1. Transmission triennale des travaux
Vous devez communiquer à votre locataire, tous les trois ans à compter de la prise d’effet du bail :
• l’état des travaux réalisés au cours des trois dernières années,
• l’état prévisionnel des travaux que vous envisagez pour les trois années à venir.
Ces documents doivent être transmis par lettre recommandée ou remise contre récépissé. Cette formalité reste essentielle pour préserver la répartition contractuelle des charges et éviter toute contestation ultérieure.
2. Indexation annuelle du loyer
N’oubliez pas d’appliquer l’indexation prévue au bail (ILC, ILAT,ICC) et de notifier l’ajustement du loyer par écrit dans les formes requises.
3. Révision triennale légale
N’oubliez pas d’adresser à votre locataire la demande de révision triennale légale si elle est prévue aux termes de votre bail dans les formes requises.
4. Autres points à vérifier en ce début d’année
Assurances du locataire, régularisation des charges de l’année écoulée, demandes d’autorisation en cours, situation du dépôt de garantie, obligations d’entretien courant de votre locataire, anticipation des échéances à venir (congé, renouvellement).
Comme toujours, je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion courante de vos baux commerciaux, l’actualisation des loyers, les renouvellements, les contentieux ou vos projets de cession et d’acquisition.
Je vous renouvelle tous mes vœux pour l’année 2026 et vous remercie de votre confiance.
Cabinet HSA AVOCATS
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate spécialisée en baux commerciaux
15, rue Théodule Ribot – 75017 Paris
06 75 65 58 57 – Email – HSA-Avocats.com
Métro Terne (Ligne 2) ou Métro Courcelles (2)
Parking : Wagram – Arc de Triomphe
Le cabinet HSA Avocats intervient exclusivement en matière de baux commerciaux , en cession de fonds et en transactions immobilières. Nous accompagnons bailleurs et preneurs dans la sécurisation de leurs contrats, la gestion des loyers, la régularisation des charges et les procédures contentieuses et de renouvellement.